Lexique concernant le contrôle des balances professionnelles à Toulon

IPFNA : Instrument de Pesage à fonctionnement Non Automatique (intervention humaine lors de la pesée).

MÉTROLOGIE LÉGALE :

Ensemble des disciplines liées à la Mesure. Elle regroupe un ensemble de normes imposées par l’Etat pour garantir la fiabilité des instruments et protéger le consommateur.

HORS MÉTROLOGIE LÉGALE : OU CONTRÔLE INTERNE

Se défini pour les instruments dont les applications ne sont pas incluses dans le champ de la réglementation de la Métrologie légale et sont utilisés dans le cadre d’un usage non réglementé.

VENTE DIRECTE AU PUBLIC :

C’est une transaction (vente ou achat) concernant des produits alimentaires ou marchandises. Elle se réalise à partir des indications données par un IPFNA, entre deux parties dont l’une au moins n’est pas professionnellement intéressée au résultat de la transaction et est présente lors des opérations réalisées avec l’instrument.

La vérification périodique

se déroule en 4 phases :

1. Identification de l’instrument à contrôler :

• Examen administratif et conformité à l’approbation du modèle.

• Plaque signalétique présente et identifiable intégralement.

• Scellement(s) présents et en bon état.

• Présence du carnet métrologique.

2. Essais métrologique :

• Test alimentation.

• Test avec poids étalonnés et certifiés.

• Vérification des claviers.

• Test imprimante (si présente).

• Contrôle des afficheurs.

3.Pose de la marque réglementaire :

• Appareil conforme : vignette verte.

• Appareil non conforme : vignette rouge. 

4.Remplissage carnet métrologique :

• Information relative au contrôle en service et aux éventuelles réparations.

• Résultat de la vérification.