Qui est concerné par la vérification périodique des balances dans le var

Beaucoup de secteurs d’activités sont concernés. Dans son ensemble, ce sont les IPFNA (Instruments de Pesage à Fonctionnement Non Automatique.) dont il y a une intervention humaine durant la pesée qui sont concernés afin de :

1. La détermination de la masse pour les transactions commerciales ;

2. La détermination de la masse pour le calcul d’un péage, d’un tarif, d’une taxe, d’une prime, d’une amende, d’une rémunération, d’une indemnité ou d’une redevance de type similaire ;

3. La détermination de la masse pour l’application d’une législation ou d’une réglementation ou pour des expertises judiciaires ;

4. La détermination de la masse dans la pratique médicale en ce qui concerne le pesage de patients pour des raisons de surveillance, de diagnostic et de traitements médicaux ;

5. La détermination de la masse pour la fabrication de médicaments sur ordonnance en pharmacie et la détermination de la masse lors des analyses effectuées dans les laboratoires médicaux et pharmaceutiques ;

6. La détermination du prix en fonction de la masse pour la vente directe au public et la confection de préemballages ;

Si l’usage qui est fait, même occasionnellement, de l’IPFNA est cité parmi l’un des 6 points ci-dessus, alors cet instrument est concerné par la réglementation.

« Métrologie légale » 3.1 Décret 2001-387 du 3 Mai 2001 Art 5-1 (remplace le décret 91-330).

Le contrôle périodique est effectué dans le but de s’assurer du maintien en conformité de votre matériel.

Toute défectuosité erreur de poids peuvent se répercuter en erreur de prix.

La vérification périodique est obligatoire pour les balances qui rentrent dans le cadre de la métrologie légale.

Les instruments sont soumis :

• Au contrôle en service de l’appareil.

• A la vérification primitive des instruments réparés.

Arrêté du 26 Mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service article 2. Modifié par Arrêté du 2 Novembre 2016- Décret N° : 2001-387 du 3 Mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.